Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (prestations de service) entre professionnels
Article 1 - . Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles .....(dénomination sociale du Prestataire) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : .....(description des Services du Prestataire) (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
+ En cas de durée de validité :
Elles demeureront en vigueur jusqu’au .....(date).
› En cas de Conditions de vente particulières :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Ou
› En cas de Conditions générales de vente différenciées :
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Article 2 - . Commandes
2.1.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après
+ Ajouter éventuellement :
établissement d’un devis et
acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire
+ Ajouter éventuellement :
et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
+ Si une commande ne peut être honorée qu’à partir d’un certain montant ou d’un certain nombre de Services :
Aucune commande d’un montant inférieur .....(préciser le seuil de la commande) ou portant sur un nombre de Services inférieurs à .....(nombre de Services en deçà desquels la commande ne sera pas acceptée) ne pourra être acceptée.
Observation
2.2.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, .....(nombre) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3.
Existence du versement d’un acompte
› Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de .....(nombre) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Ou
› Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de .....(nombre) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à .....(pourcentage) % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 - . Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon .....(le barème du Prestataire/le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client), comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
› En cas de remise et ristourne quantitative :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre .....(en une seule fois et un seul lieu/et de la fréquence), des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Ou
› En cas de remise et ristourne qualitative :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : .....(description des Services) non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.
Article 4 - . Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
› En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Ou
› En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à .....(pourcentage) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Ou
› En cas de prix payable à terme :
Observation
› Paiement en un seul versement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de .....(délai) à compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Ou
› En cas de paiement selon un échéancier :
Le prix est payable selon l’échéancier suivant : .....(échéancier), en .....(nombre) versements, dans un délai maximum de .....(délai), à compter de la Fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
+ Si des cartes privatives sont utilisées, ajouter :
- par cartes privatives : .....(préciser le(s) type(s) de carte privative)
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à .....(montant) euros TTC.
+ Si d’autre moyens de paiement sont utilisés, ajouter :
- .....(autres moyens de paiement)
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
› En cas d’escompte :
En cas de règlement par le Client des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions générales de vente, un escompte de .....(indiquer l’escompte) sera pratiqué à son profit par le Prestataire.
Ou
› En l’absence d’escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
4.2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
Observation
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux .....(périodicité) de .....(pourcentage) % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
+ Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit .....(de suspendre/d’annuler) la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et .....(de diminuer/d’annuler) les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 5 - . Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de .....(délai) à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Observation
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas .....(délai) . En cas de retard supérieur à .....(délai), le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Observation
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à .....(lieu de Fourniture des Services).
+ En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services :
La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de .....(préavis) et dans un délai de .....(délai), aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de .....(délai) à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 - . Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de .....(délai) à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Article 7 - . Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 - . Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : .....(indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès .....(du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Article 9 - . Imprévision
› Si le régime légal de l’imprévision est appliqué :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Ou
› Si le régime légal de l’imprévision est écarté :
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Ou
› Si le régime légal de l’imprévision est aménagé :
› Aménagement par conciliation obligatoire ou renégociations - En cas de tentative de conciliation préalable obligatoire (en absence de clause de conciliation conformément à l’article 1530 du code de procédure civile) et si les opérations de Fourniture de Services en cours sont suspendues pendant la tentative de conciliation :
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions générales de vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) , une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
Observation
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes .....(décrire les modalités de la conciliation) .
Observation
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de .....(nombre) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
Ou
› Aménagement par conciliation obligatoire ou renégociations - En cas de tentative de conciliation préalable obligatoire (en absence de clause de conciliation conformément à l’article 1530 du code de procédure civile) et si les opérations de Fourniture de Services en cours ne sont pas suspendues pendant la tentative de conciliation :
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions générales de vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) , une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
Observation
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes .....(décrire les modalités de la conciliation) .
Observation
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des parties relatives à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de .....(nombre) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de définition des cas d’imprévision :
Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions générales de vente, sont limitativement définis comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) .
Observation
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de définition de seuils de déclenchement :
Le régime légal de l’imprévision prévu à l ’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du .....(Prestataire/au Prestataire) soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence .....(de plus de (montant) euros/représentant une variation de plus de (pourcentage) %) par rapport au prix initial de la transaction.
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de limitation à certaines clauses des Conditions générales de vente :
Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seules clauses desdites Conditions générales de vente affectées par l’événement la ou circonstance considérée afférentes à .....(énumérer les clauses concernées).
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les Parties ont prévu les conséquences de la renégociation :
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de .....(nombre de jours) à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Observation
Ou
› Aménagement dans la répartition des risques liés à l’imprévision - Si une répartition des risques liés à l’imprévision est prévue - Si la répartition des risques est fonction des circonstances :
Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du code civil, qu’un changement de circonstances .....(indiquer les caractéristiques du changement de circonstances) entourant la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente et ayant pour conséquence .....(déterminer les effets du changement de circonstances) sera intégralement assumé par .....(le Prestataire/le Client) quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour .....(le Prestataire/le Client), tous les autres risques étant assumés par l’autre Partie.
Observation
Ou
› Aménagement dans la répartition des risques liés à l’imprévision - Si une répartition des risques liés à l’imprévision est prévue - Si la répartition des risques est effectuée de façon égalitaire :
Les risques liés à un changement de circonstances .....(indiquer les risques liés à un changement de circonstances) entourant la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente, et résultant, en particulier, de .....(définir l’événement) seront répartis, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client.
Observation
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de .....(nombre mois), les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
Article 10 - . Exécution forcée en nature
› En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Les exceptions de l’article 1221 faisant obstacle à l’exécution forcée) :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par .....(mode de la mise en demeure) demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Ou
› En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Sans aucune exception) :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par .....(mode de la mise en demeure) demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Ou
› Si la règle légale relative à l’exécution forcée en nature est écartée :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
› Si le Créancier de l’obligation peut faire exécuter celle-ci par un tiers :
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du code civil, .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Ou
› Si le Créancier de l’obligation ne peut pas faire exécuter celle-ci par un tiers :
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux...